Urbanisme

Evolutions des compétences et des services

Les dispositions de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014

Lorsque le maire est compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme et que la commune appartient à une communauté de communes de plus de 10 000 habitants (ce qui est le cas pour Bastides de Lomagne), le maire ne pourra plus faire appel aux services de l'Etat (DDT) pour instruire les dossiers à compter du 1er juillet 2015.

Les 8 communes concernées par cette disposition sont : Cologne, Mauvezin, Monbrun, Monfort, Saint-Clar, Saint-Cricq, Sainte-Gemme et Thoux.

Au 1er janvier 2017, les communes dotées d'une carte communale, qui avaient jusqu'à présent renoncé à exercer la compétence, deviendront automatiquement compétentes.

Des dispositions nécessaires seront prises en temps voulu pour mettre en place ce service par la Communauté de Communes Bastides de Lomagne.

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